Un « Life Settlement » est une transaction dans le cadre de laquelle le titulaire d’une police d’assurance-vie vend ses droits à un ou plusieurs investisseurs. Lorsque la police arrive à échéance, le capital investi est remboursé avec le rendement obtenu, ceci sous forme de somme d’assurance (proportionnellement à la part détenue dans l’assurance-vie concernée).
Il s’agit d’une situation « gagnant-gagnant » : l’assuré convertit une prestation en cas de décès en une prestation qu’il touche de son vivant, l’acquéreur quant à lui accède à un placement à un prix attrayant.

Oui, tout à fait. Tant l’investisseur que le vendeur de la police d’assurance retirent un profit de cette forme d’investissement. Le vendeur obtient un prix équitable pour sa police qui lui permet une nette amélioration de sa situation personnelle. Des organismes d’aide humanitaire tels que l’aide américaine pour les malades du SIDA ou des représentants de l’église ont même clairement pris position en faveur du marché secondaire. Ils considèrent la vente des polices d’assurance-vie comme une disposition judicieuse pour financer par exemple le traitement de maladies graves. De la même manière, il faut savoir que 96 % des vendeurs ont entre 66 et 90 ans. Cela signifie qu’il s’agit, pour la plupart d’entre eux, de « seniors » qui souffrent d’une maladie due à leur âge.

EXEMPLE:

Le vendeur reçoit une somme liquide variant entre 25 % et 65% environ de la somme assurée. Ce pourcentage varie en fonction de l’estimation de la longévité de la police et des primes restant à payer jusqu’au terme estimé + 1 an (la longévité est fixée en fonction de l’expertise médicale de l’assuré-vendeur) ; le taux de rendement du marché du Settlement lors de la transaction et les frais inhérents à l’opération influencent aussi la valeur de rachat.

Prenons comme exemple une personne qui avait contracté simultanément, lors de son mariage, une police d’assurance-vie d’US$ 600.000.- et une hypothèque du même montant. Au seuil de sa retraite, l’hypothèque est remboursée. Veuf et sans enfant, un état de santé pas très bon, il ne désire pas continuer de payer une prime annuelle d’US$ 21.000.- (3,5% du montant assuré). Il s’adresse par conséquent à son Conseil financier ; ce dernier, après analyse, conseille à son client de consulter une société de Settlement et de passer l’expertise médicale obligatoire. Le client accepte et entreprend toute la procédure. La longévité de la police est fixée à 5 ans. La société de Settlement lui communique uniquement la valeur de rachat calculée comme suit :

A partir de 30 000,00 dollars, vous pouvez déjà répartir votre investissement sur deux polices avec des échéances différentes. A partir de 50 000,00 dollars, il est possible avec GLOBALSTAR d’investir dans un portefeuille de polices. Ceci présente l’avantage de permettre une diversification des risques (espérance de vie, débiteur / assurance) ainsi qu’un remboursement échelonné des polices du marché secondaire (étapes, progression de l’impôt).

Un trust est nécessaire pour s’assurer que les fonds investis parviennent au bon destinataire. Le trust est irrévocablement désigné comme bénéficiaire et devient également le preneur d’assurance. Un sous-trust est créé pour chaque police. Il représente une personne morale et devient ainsi indépendant de la compagnie de Life Settlement.
L’indemnité n’est versée au vendeur que lorsque tous les documents nécessaires ont été reçus et que la police a été entièrement contrôlée.
Etant donné que plusieurs investisseurs détiennent une part dans une même police, il est plus judicieux d’avoir le trust comme preneur d’assurance – il s’occupe des rapports avec la compagnie d’assurances, les transactions sont plus rapides au moment du remboursement et il peut remplacer l’ayant droit (l’investisseur).

En Suisse, au niveau de la Confédération, les revenus des Life Settlements sont imputés au revenu imposable. Dans les cantons, l’imposition est différente.
Aux Etats-Unis, les remboursements des assurances-vie sont exonérés d’impôts accords double imposition . En IoM (Trustee), il n’y a pas également aucuns impôts ni aucunes taxes à payer.

Une police n’est achetée et transférée que lorsque toutes les questions juridiques ont été éclaircies. Cela signifie que toutes les parties concernées, le preneur d’assurance, la personne assurée, le bénéficiaire, le créancier gagiste etc., doivent exprimer leur accord par écrit et par acte notarié. Le fiduciaire pour les transactions et La société émettrice de l'investissement veillent à ne pas perdre la trace de l’assuré. Cela signifie concrètement qu’un contact permanent est maintenu avec l’assuré par le biais du médecin ou de personnes avec lesquelles l’assuré est en relation.

Après réception du montant de l’investissement, le client reçoit dans un délai d’une semaine un accusé de réception des fonds. Dans les trois semaines qui suivent, le client reçoit la première lettre d’attribution d’une police d’assurance du marché secondaire. L’investisseur sait alors que son argent a concrètement été attribué à une police du marché secondaire ! Ce courrier confirme la police en indiquant le numéro correspondant et le nom de la compagnie d’assurances. La somme d’assurance, le montant investi et l’espérance de vie pronostiquée sont également communiqués. Jusqu’à 5 semaines peuvent s’écouler à partir du moment où l’investissement est effectué avant que l’investisseur ne reçoive les derniers documents relatifs au transfert. Ceci est premièrement dû au fait que l’on ne traite toujours qu’une police à la fois, qu’elle doit être entièrement attribuée avant de passer à une autre police, mais également au fait qu’il faut un certain temps jusqu’à ce que tous les courriers et justificatifs soient traités avec la compagnie d’assurances.

Un risque peut être que l’espérance de vie pronostiquée ne corresponde pas exactement à l’échéance dans la réalité. A cet égard, il faut savoir que le pronostic est exclusivement établi par des cabinets d’experts spécialisés et sous licence. D’après les statistiques du renommé institut d’expertise médicale 21st Services, les pronostics concernant les assurés seniors sont respectés à 87 % et ne sont même pas atteints pour une large part d’entre eux (d’où un remboursement anticipé). Sur toutes les polices, environ 4 % sont remboursées au plus tard au bout d’un an après la date pronostiquée. Cinq autres pour cent sont remboursés deux ans après la date pronostiquée. La probabilité que le pronostic soit dépassé de plus de trois ans est de l’ordre de 4 % environ.

Les primes correspondant à l’échéance estimée plus un an sont prélevées du montant de l’investissement et inscrites au crédit d’un compte de paiement des primes. Si l’échéance se prolonge, les primes sont payées à partir du compte de réserve de primes. Celui-ci est alimenté par les primes non utilisées.

Le débiteur est la compagnie d’assurances de la police achetée, compagnie qui, selon le classement de l’agence de notation AM Best, appartient au moins à la catégorie B+ (A- selon S&P), à savoir celle des firmes jouissant d’une « bonne » santé financière.