Conditions générales d'ouverture de Compte en Suisse

CONDITIONS GENERALES
			  
Conditions générales réglant les relations entre Agence Lutz exploitant le site internet www.compte-en-suisse.com (ci-après "la société") et ses clients (ci-après "vous" ou "le client") dans le cadre du service d'ouverture de comptes bancaires par l'Agence Lutz.

Le client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales:

Service offert
La société offrira le service d'ouvrir un compte bancaire (ci-après "le compte") pour le client. Ce service se termine par l'ouverture du compte et toutes les relations après ladite ouverture sont strictement entre le client et la banque dans laquelle le compte est ouvert. Le service ne concerne que l'ouverture du compte. La mise en place de services complémentaires tels que cartes de crédits, chéquier ou accès internet n'est pas garantie et offerte à bien plaire. La société ne peut pas être tenue pour responsable si ces services complémentaires ne peuvent pas être mis en place. Le service d'ouverture de compte bancaire ne peut être utilisé par le client que pour des utilisations respectant les lois suisses.

Honoraires d'ouverture
La société facture au client des honoraires d'ouvertures pour son service (ci-après "les honoraires"). Ces honoraires peuvent changer en tout temps et sans avertissement préalable. Ces honoraires couvrent les frais postaux pour envoyer les documents d'ouverture au client par courier normal. Les services de courier prioritaire tels que UPS sont disponible sur demande et seront facturés en sus. Les honoraires d'ouvertures sont quotés en EUROS (€). Ces honoraires sont payables d'avance, par Western Union ou par transfert bancaire. La société n'est pas tenue de commencer la prestation de son service tant que les honoraires n'ont pas été intégralement réglés.

Politique de remboursement
Le client recevra un remboursement intégral des honoraires d'ouverture si les deux conditions suivantes sont remplies:
(1) la société n'a pas été capable d'ouvrir au client le compte
ET
(2) la société a reçu tous les documents correctement remplis demandés par la société , en incluant une copie de documents d'identité valide du client qui ont été authentifiés selon les instructions exactes de la société, et en incluant tout document que la société a demandé au client tels que relevé de compte bancaire, facture d'eau, gaz ou électricité, téléphone, contrat de travail ou autre documents prouvant l'identité ou l'adresse du client ou l'origine des fonds que le client a l'intention de transférer sur le compte
ET
(3) la demande de remboursement est faite dans les six mois qui suivent votre commande. C'est le seul cas possible de remboursement.
AUCUN REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE SI, QUELQU'EN SOIT LA RAISON, LE CLIENT ANNULE SON APPLICATION.

Droit de refus
La société se réserve le droit de refuser d'ouvrir des comptes sans devoir donner aucune explication ni au stade des premiers contacts, ni à aucun stade postérieur. La société décline toute responsabilité pour toute conséquence, financière ou autre découlant de l'impossibilité d'ouvrir le compte. La relation entre le client et la banque est soumise tout au long de la relation aux régulations de la banque. La banque reste libre d’ouvrir le compte. La banque reste également libre de prendre toutes les décisions qu’elle désire durant la relation, telles que fermer ou geler le compte ou refuser une transaction. La société décline toute responsabilité pour toute conséquence, financière ou autre découlant d’une décision ou d’une action de la banque. De plus, aucuns documents, aucunes informations ou opinions donnés par la société ne peut être considéré comme un engagement de quelque nature de la banque.

Pas de garantie
La société ne donne aucune garantie, expresse, sous-entendue ou autre concernant le compte, la qualité, le service, l'adaptation à un but particulier dudit compte. La société ne garantit pas que le compte sera adapté aux besoins du client ni qu'il lui offrira tous les services que le client souhaite, ni que le client a le droit d'ouvrir ou d'utiliser ce compte d'après des lois étrangères. Les exclusions et avertissements sont une part essentielle de ces conditions générales.

Devoir de diligence
Le client doit donner des informations suffisantes concernant l'origine économique des fonds que le client va déposer sur le compte (ci-après "les fonds"). Ces informations sont nécessaires à satisfaire les obligations de diligence de la société et de la banque dans laquelle le compte sera ouvert et seront gardées strictement confidentielles. Le client déclare accepter de révéler dans le détail l'origine des fonds et de révéler l'identité de l'ayant droit économique des fonds si c'est un tiers.

Identité du reposant
Le client doit donner la preuve de son identité dans les termes requis par la société, ce qui comprend une photocopie de son passeport authentifiée en suivant exactement les instructions de la société.

Confidentialité
La société respectera strictement la confidentialité du client. La société ne révelera pas d'informations concernant le client à un tiers, à l'exception des informations demandées par un juge suisse compétent. Le client autorise la société a donner des informations à un tiers dans le cadre de poursuite contre un client pour non-paiement des honoraires dû par le client à la société ou dans le cadre de toute autre procédure concernant le règlement des honoraires dû par le client à la société. De plus le client donne l'autorisation à la société de donner toutes les informations en sa possession sur le client à la banque avec laquelle le compte est ouvert.

For juridique
Ces conditions générales et toutes les relations entre le client et la société SONT EXCLUSIVEMENT REGIES PAR LE DROIT SUISSE. Le lieu d'exécution, LE FOR JUDICIAIRE EXCLUSIF de tous litiges ainsi que le for de la poursuite sont situés à LAUSANNE, SUISSE. La société se réserve le droit d'agir au domicile du client ou devant toute autorité compétente.