Conditions Générales de Compte en Suisse

CONDITIONS GENERALES
			  
Conditions générales réglant les relations entre Agence Lutz exploitant le site internet www.compte-en-suisse.com (ci-après "la société") et ses clients (ci-après "vous" ou "le client") dans le cadre du service d'ouverture de comptes bancaires par l'Agence Lutz.

Le client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales:

Service offert
La société offrira le service d'ouvrir un compte bancaire (ci-après "le compte") pour le client. Ce service se termine par l'ouverture du compte et toutes les relations après ladite ouverture sont strictement entre le client et la banque dans laquelle le compte est ouvert. Le service ne concerne que l'ouverture du compte. La mise en place de services complémentaires tels que cartes de crédits, chéquier ou accès internet n'est pas garantie et offerte à bien plaire. La société ne peut pas être tenue pour responsable si ces services complémentaires ne peuvent pas être mis en place. Le service d'ouverture de compte bancaire ne peut être utilisé par le client que pour des utilisations respectant les lois suisses.

Honoraires d'ouverture
La société facture au client des honoraires d'ouvertures pour son service (ci-après "les honoraires"). Ces honoraires peuvent changer en tout temps et sans avertissement préalable. Ces honoraires couvrent les frais postaux pour envoyer les documents d'ouverture au client par courier normal. Les services de courier prioritaire tels que UPS sont disponible sur demande et seront facturés en sus. Les honoraires d'ouvertures sont quotés en EUROS (€). Ces honoraires sont payables d'avance, par Western Union ou par transfert bancaire. La société n'est pas tenue de commencer la prestation de son service tant que les honoraires n'ont pas été intégralement réglés.

Politique de remboursement
Le client recevra un remboursement intégral des honoraires d'ouverture si les deux conditions suivantes sont remplies:
(1) la société n'a pas été capable d'ouvrir au client le compte
ET
(2) la société a reçu tous les documents correctement remplis demandés par la société , en incluant une copie de documents d'identité valide du client qui ont été authentifiés selon les instructions exactes de la société, et en incluant tout document que la société a demandé au client tels que relevé de compte bancaire, facture d'eau, gaz ou électricité, téléphone, contrat de travail ou autre documents prouvant l'identité ou l'adresse du client ou l'origine des fonds que le client a l'intention de transférer sur le compte
ET
(3) la demande de remboursement est faite dans les six mois qui suivent votre commande. C'est le seul cas possible de remboursement.
AUCUN REMBOURSEMENT N'EST POSSIBLE SI, QUELQU'EN SOIT LA RAISON, LE CLIENT ANNULE SON APPLICATION.

Droit de refus
La société se réserve le droit de refuser d'ouvrir des comptes sans devoir donner aucune explication ni au stade des premiers contacts, ni à aucun stade postérieur. La société décline toute responsabilité pour toute conséquence, financière ou autre découlant de l'impossibilité d'ouvrir le compte. La relation entre le client et la banque est soumise tout au long de la relation aux régulations de la banque. La banque reste libre d’ouvrir le compte. La banque reste également libre de prendre toutes les décisions qu’elle désire durant la relation, telles que fermer ou geler le compte ou refuser une transaction. La société décline toute responsabilité pour toute conséquence, financière ou autre découlant d’une décision ou d’une action de la banque. De plus, aucuns documents, aucunes informations ou opinions donnés par la société ne peut être considéré comme un engagement de quelque nature de la banque.

Pas de garantie
La société ne donne aucune garantie, expresse, sous-entendue ou autre concernant le compte, la qualité, le service, l'adaptation à un but particulier dudit compte. La société ne garantit pas que le compte sera adapté aux besoins du client ni qu'il lui offrira tous les services que le client souhaite, ni que le client a le droit d'ouvrir ou d'utiliser ce compte d'après des lois étrangères. Les exclusions et avertissements sont une part essentielle de ces conditions générales.

Devoir de diligence
Le client doit donner des informations suffisantes concernant l'origine économique des fonds que le client va déposer sur le compte (ci-après "les fonds"). Ces informations sont nécessaires à satisfaire les obligations de diligence de la société et de la banque dans laquelle le compte sera ouvert et seront gardées strictement confidentielles. Le client déclare accepter de révéler dans le détail l'origine des fonds et de révéler l'identité de l'ayant droit économique des fonds si c'est un tiers.

Identité du reposant
Le client doit donner la preuve de son identité dans les termes requis par la société, ce qui comprend une photocopie de son passeport authentifiée en suivant exactement les instructions de la société.

Confidentialité
La société respectera strictement la confidentialité du client. La société ne révelera pas d'informations concernant le client à un tiers, à l'exception des informations demandées par un juge suisse compétent. Le client autorise la société a donner des informations à un tiers dans le cadre de poursuite contre un client pour non-paiement des honoraires dû par le client à la société ou dans le cadre de toute autre procédure concernant le règlement des honoraires dû par le client à la société. De plus le client donne l'autorisation à la société de donner toutes les informations en sa possession sur le client à la banque avec laquelle le compte est ouvert.

For juridique
Ces conditions générales et toutes les relations entre le client et la société SONT EXCLUSIVEMENT REGIES PAR LE DROIT SUISSE. Le lieu d'exécution, LE FOR JUDICIAIRE EXCLUSIF de tous litiges ainsi que le for de la poursuite sont situés à LAUSANNE, SUISSE. La société se réserve le droit d'agir au domicile du client ou devant toute autorité compétente.

INFORMATIONS LEGALES

1. Informations légales concernant la société Agence Lutz

Le présent site est la propriété de Agence Lutz, dont le siège social est situé Avenue Longemalle 21, 1020 RENENS (Suisse).

Enregistré au RC Canton de Vaud en Suisse 

Cabinet Conseil en Gestion de Fortune Indépendant. Activités de conseil et d'intermédiation financière. Statut d'Intermédiaire Financier(IF) référencé N° 534 par l'OAR-G de Genève, association reconnue par l’Autorité de Contrôle (« AdC »).

2. Informations légales concernant le site Internet

Il est indiqué que le directeur de la publication du présent site web est Monsieur LUTZ (agissant également en qualité de gérant pour le compte de la société Agence Lutz).

La société en charge du développement est YL Communications.

Ce site web est régi par l'Agence Lutz. Les résidents étrangers et Suisses acceptent formellement l'application de la loi Suisse en visitant ce site et en utilisation tout ou partie des fonctionnalités du site.

En conformité avec les dispositions des lois internationales relatives à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site web, l'utilisateur est notamment informé que les informations recueillies sur ce site sont nécessaires au traitement de sa demande. Il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent auprès de Agence Lutz, Service Clientèle Avenue Longemalle 21, 1020 RENENS. Il peut également exercer ce droit par courriel. Sauf opposition écrite de sa part, elles pourront aussi être utilisées par Agence Lutz à des fins commerciales soit directement, soit par l'intermédiaire de ses partenaires contractuels.

L'utilisateur du site web " www.compte-en-suisse.com " reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Avant toute utilisation du site web de Compte en Suisse, l'utilisateur reconnaît s'être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé du site.

Le site web est exploité par Agence Lutz qui fera son meilleur effort pour rendre le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas d'impossibilité de se connecter.

L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

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La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site web sont la propriété exclusive de Agence Lutz.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit et sans l'autorisation expresse de Agence Lutz est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles Internationaux et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions des Lois Internationales portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont Agence Lutz est productrice.

Les marques de Agence Lutz, de Compte en Suisse, et de ses partenaires, ainsi que les logos, figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de Agence Lutz sont donc prohibées, au sens des articles correspondant du Code International de la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs de ce site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable et de Agence Lutz.

Agence Lutz met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne seraient être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

Les utilisateurs du site web sont invités à nous faire part d'éventuelles omissions, erreurs, ou corrections, en adressant un e-mail au Webmaster du site.

3. Garanties des investisseurs et des déposants

Le client bénéficie d’une sécurité absolue car ses fonds sont de toute manière déposés à son nom dans une banque. La seule et unique prérogative d'Agence Lutz est d’acheter et de vendre des titres (actions, obligations etc…) en fonction de la situation boursière du moment. Ainsi, il est impossible pour un gérant de fortune indépendant d’ordonner à la banque de transférer des titres et des liquidités ou de retirer de l’argent sur le compte de son client

Vos investissements et dépôts bénéficient des garanties financières des établissements auprès desquels ils sont réalisés.

Agence Lutz intervient en qualité d'intermédiaire.
Les sommes investies ou déposées par les clients de Agence Lutz ne transitent à aucun moment sur les comptes de Agence Lutz.

4. Données personnelles

Agence Lutz respecte la vie privée des personnes.

Cette note décrit les modalités de collecte, d'enregistrement et de traitement des informations qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre du développement du site web vers des activités du type d'e-business.

4. a. quelles sont les informations collectées ?

Nous vous proposons sur ce site de nous fournir les renseignements (notamment votre nom et vos coordonnées) qui nous permettront de vous adresser la documentation que vous souhaitez et qui vous permettront aussi de télécharger les brochures que vous aurez choisies.

Si vous ne souhaitez pas recevoir de documentation ou bénéficier de nos services vous pouvez visiter les pages accessibles aux visiteurs de notre site sans avoir à vous identifier ou à vous enregistrer.

Si vous souhaitez nous adresser un message électronique, votre adresse électronique sera automatiquement collectée, ce qui nous permettra de répondre à votre courrier.

4.b. comment sont utilisés les cookies ?

Un cookie ne permet pas de vous identifier, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors vos visites ultérieures.

En règle générale, les cookies sont utilisés pour :

- garder une possibilité d'identification et d'accès aux informations relatives à la navigation des internautes, afin d'offrir un meilleur service, aussi personnalisé que possible ;

- évaluer la part d'audience du site. Chaque navigateur qui accède au site se voit attribuer un cookie unique permettant, ultérieurement, de déterminer la fréquence d'utilisation du site, les allées et venues d'un internaute par rapport à celles d'un autre utilisateur ;

- mesurer certains modèles de navigation, et identifier les zones de réseau du site visité, et plus généralement, votre attitude en matière de visite. Ces recherches servent d'appui pour l'analyse des similitudes ou des différences de comportement des utilisateurs du site et permettent d'anticiper vos attentes.

L'acceptation du cookie n'est pas obligatoire pour naviguer sur notre site.

Le paramétrage de votre logiciel de navigation vous permet d'être informé de la présence du cookie et de le refuser.

Vous disposez d'un droit d'accès, de retrait et de rectification concernant les données collectées par le biais du cookie dans les conditions énumérées ci-dessous au paragraphe 7 intitulé " comment exercer votre droit d'accès et de rectification ? ".

4.c. responsable du traitement

Ce site web a été créé et est mis en œuvre par Agence Lutz.

4.d. comment sont utilisées les informations vous concernant ?

Agence Lutz respecte les dispositions des lois internationales sur l'informatique et les libertés.

4.e. à qui sont destinées les informations collectées ?

Les informations collectées sur ce site sont nécessaires au traitement de votre demande par Agence Lutz. Dans ce cadre, Le client et/ou prospect accepte sans réserve que les informations puissent être transmises à des tiers concourant au traitement interne de votre demande.

Sauf opposition de votre part, les informations collectées pourront également être utilisées par Agence Lutz à des fins marketing ou commerciales, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses partenaires contractuels.
Aucune information relative aux clients du cabinet Agence Lutz ne sera transmise à un tiers à des fins marketing ou commerciales.

Les informations collectées par nos cookies sont destinées au personnel de Agence Lutz, soumis au secret professionnel.

4.f. comment exercer votre droit d'accès, de rectification et de suppression?

Vous disposez d'un droit d'accès aux informations vous concernant et vous pouvez par conséquent en obtenir copie, ou encore en demander la rectification ou la suppression, le cas échéant.

Ce droit d'accès, de rectification et de suppression peut être exercé par courrier postal adressé à Agence Lutz, Service Clientèle à l'adresse suivante :
Avenue Longemalle 21, 1020 RENENS.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous.

En cas de rectification, nous vous adresserons, sur simple demande, une copie de vos informations telles que rectifiées.

4.g. ce que vous devez savoir sur le web

Il est difficile de garantir à 100% la sécurité des données transmises sur Internet.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger les informations personnelles, nous ne pouvons assurer ni garantir que les informations transmises directement ou par le biais de ces services en ligne sont totalement sécurisées.

La communication d'informations vous concernant intervient par conséquent sous votre responsabilité, même si dès réception de ces informations, nous nous efforçons d'assurer leur sécurité.

Tout internaute doit en effet garder à l'esprit que chaque fois qu'il saisit volontairement des informations personnelles en ligne (qu'il s'agisse de forum, d'e-mail, ou de groupe de discussion), ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Dès lors, si vous publiez en ligne des informations personnelles accessibles au public, vous risquez de recevoir en retour des messages non sollicités provenant de tiers. 

4.h. pour plus d'informations

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter par courrier, téléphone ou courriel. 

5. Avertissement et mise en garde

Agence Lutz entend ici attirer l'attention expresse de sa clientèle sur les dispositions suivantes.

Les produits et services présentés sur ce site sont régis par le droit des pays concernés et destinés à une clientèle de particuliers ou de professionnels.

Il appartient donc à l'internaute visiteur de s'assurer que sa réglementation nationale ne lui interdit pas de souscrire tel ou tel produit ou service.

Toutes les informations et données diffusées et recommandations disponibles sur le présent site web constituent une aide à la décision d'investissement dont le client conserve l'absolue maîtrise et ne saurait être une incitation à investir.

Il appartient à chaque utilisateur de procéder à la vérification de l'exactitude de ces informations et recommandations et de déterminer avec discernement et esprit critique l'usage qu'il peut en faire, compte tenu de sa situation personnelle, étant rappelé que tout investissement en valeur mobilière et en instrument financier est toujours, par nature, aléatoire.

Agence Lutz s'efforce de s'assurer de l'exactitude des informations disponibles sur le présent site web.

Il est néanmoins important de rappeler que ce site web est un mode de diffusion d'informations dont certaines proviennent de sources extérieures.

Agence Lutz n'est aucunement l'auteur des informations, diffusées sur le présent site web qui ont été recueillies auprès de tiers partenaires.

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Toute utilisation desdites informations et données diffusées sur le présent site web s'effectuera aux risques et périls de l'utilisateur, sans que la responsabilité de Agence Lutz et de ses partenaires ne puisse être recherchée à cet égard.

En cas de défaut du système Internet, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, Agence Lutz ne pourra être tenue responsable pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses, notamment manque à gagner, perte d'usage, dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, du fait de l'indisponibilité du site web.

Le client peut, en pareil cas, utiliser les systèmes alternatifs mis à sa disposition (téléphone, fax, courrier...).

Les données publiées et les marques citées sur le site web sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

A cet effet, l'ensemble des données financières fournies par Agence Lutz ou ses partenaires et diffusées sur le site, est la propriété exclusive - intellectuelle et légale - de leur éditeur respectif.

Chaque visiteur peut consulter les informations figurant sur le site web à la seule fin de l'utiliser pour des besoins personnels à l'exclusion de toutes autres fins ou utilisations.

Il est interdit de publier, rediffuser, retransmettre ou reproduire à des fins commerciales les informations et données contenues dans ce site web, quel que soit le format ou le support, dans le but de les transmettre à un tiers, sauf accord préalable et exprès de Agence Lutz.

Il est notamment interdit de reproduire sur une page web toutes images ou documents composant le présent site web.

6. Condition d'utilisation des services

Agence Lutz met, dans le cadre d'une obligation de moyens à la disposition du bénéficiaire, des services figurant sur le présent site web.

Ces services sont susceptibles d'être complétés, modifiés ou supprimés, à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des évolutions technologiques.

Ces services permettent au bénéficiaire qui a opté pour leur utilisation et dans la limite des opérations convenues avec Agence Lutz de disposer d'un ensemble de prestations personnalisées (consultation de compte, etc...) et d'informations à caractère général.

6.a. moyens nécessaires à l'utilisation du service

L'utilisation des services offerts par Agence Lutz nécessite l'utilisation de moyens informatiques et de transmissions (matériels et logiciels) précisés dans les notes d'informations ou notices d'utilisation relatives à chacun de ces services.

Le bénéficiaire de ces services doit faire son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition de ces moyens informatiques et de transmission, de la parfaite maintenance de ces moyens, de son droit de les utiliser sans restriction ainsi que de la conclusion de toute convention avec tout prestataire de services, fournisseurs d'accès au service de télétransmission (provider Internet, opérateurs de télécommunications ou fournisseurs de services de télécommunications...).

Agence Lutz n'assumera aucune obligation et donc aucune responsabilité relativement au choix du matériel et/ou des prestataires de services ci-dessus mentionnés.

Agence Lutz se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l'évolution de la technologie.

Il appartiendra aux seuls bénéficiaires des services de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions des services proposés par Agence Lutz.

Agence Lutz concède au bénéficiaire des services, à titre non exclusif, le droit d'utiliser sur son matériel informatique tout logiciel spécifique nécessaire à l'utilisation des services de Agence Lutz et ce pour le seul usage du bénéficiaire et dans le seul but d'effectuer, dans le cadre de l'exécution des présentes conditions, les opérations décrites dans les notes d'information, notice d'utilisation et/ou disquette de présentation remises au bénéficiaire.

En conséquence, le bénéficiaire des services s'interdit toute reproduction totale ou partielle de ces logiciels (à l'exception des copies de sauvegarde) et toutes utilisations des données ou graphiques à des fins autres que celles nécessaires à l'exécution des services.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions du contrat de licence qui lui seront remises, le cas échéant, avec le logiciel.

Il s'engage, en outre, à restituer à Agence Lutz, à l'expiration du contrat, ce logiciel et à détruire toutes les copies qu'il aurait pu effectuer.

6.b. accès aux services

Pour accéder aux services de Agence Lutz, le bénéficiaire recevra un code d'accès confidentiel et un mot de passe modifiable à tout moment.

A l'aide de ce code d'accès - ou tout autre système qui y serait substitué en vue d'assurer une sécurité optimale des services - le bénéficiaire pourra accéder à chacun des comptes visés par les différents services et pourra transmettre, le cas échéant, tout ordre correspondant à des opérations comptabilisées sur ce compte.

Les codes d'accès et les mots de passe sont confidentiels et le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures en vue de conserver cette confidentialité.

Il s'engage, en conséquence, à ce que les codes d'accès et les mots de passe demeurent secrets et ne soient connus et utilisés que par les personnes ayant pouvoir pour l'engager dans le cadre de l'exécution des services.

La responsabilité de Agence Lutz ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes confidentiels et des mots de passe confiés au bénéficiaire.

Le bénéficiaire reconnaît, en conséquence, que toute négociation réalisée à la suite d'un ordre transmis par les services de Agence Lutz, à partir des codes d'accès et des mots de passe, lui sera, en tout état de cause, personnellement et définitivement attribuée.

En conséquence, il s'interdit toutes contestations.

Le bénéficiaire peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l'utilisation des codes d'accès et mots de passe par simple appel au service clientèle de Agence Lutz aux heures et jours d'ouverture.

La remise en service des fonctions concernées ne peut être obtenue que sur instructions écrites du bénéficiaire adressées à Agence Lutz.

Un nouveau mot de passe sera alors communiqué au bénéficiaire par écrit.

Par ailleurs, Agence Lutz se réserve la possibilité d'interrompre, sans préavis, l'accès du bénéficiaire aux services après composition de trois codes erronés ou en cas de non-respect de l'une quelconque des obligations à la charge du titulaire en vertu des présentes conditions générales.

7. Obligations et responsabilités

De convention expresse, Agence Lutz et/ou ses mandataires substitués ou correspondants n'assument aucune obligation et par voie de conséquence aucune responsabilité quant à l'utilisation par un internaute hors du territoire suisse, des services proposés par Agence Lutz.

Par ailleurs, le client s'engage à l'égard de Agence Lutz à lui notifier tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît qu'à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

Le bénéficiaire des services renonce à réclamer à Agence Lutz et/ou à ses mandataires ou correspondants, des dommages-intérêts pour perte éventuelle subie par lui du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution ou du retard dans l'exécution par Agence Lutz et/ou ses mandataires ou correspondants, des obligations leur incombant, du fait d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.

Le bénéficiaire des services s'engage expressément à s'abstenir de toutes utilisations des services qui auraient pour but direct ou indirect d'éluder ou de tenter d'éluder les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles auxquelles il est assujetti ou susceptible d'être assujetti en fonction des marchés concernés et il s'engage expressément, et sans que Agence Lutz et/ou ses mandataires ou correspondants ne puissent être tenus à une quelconque obligation à ce titre, en cas d'utilisation desdits services pour la transmission d'ordre sur les marchés étrangers, à s'assurer de manière indépendante de la compatibilité de ces ordres avec les exigences desdits marchés, de sa capacité à intervenir sur ces marchés et du parfait respect des obligations légales, notamment fiscales et douanières, auxquelles il peut être assujetti, tant en Suisse qu'à l'étranger, à raison de son intervention sur ces marchés.

Agence Lutz ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable des omissions ou erreurs que pourraient comporter les informations diffusées par ces services, en particulier lors des opérations sur titre ou de modification de cours ainsi que celles relatives à la fiscalité.

Ces informations ne seront données qu'à titre indicatif et il appartient, en conséquence, au titulaire de s'assurer de manière indépendante de leur exactitude.